Mentions Légales et Conditions Générales De Vente

1 OBJET

LA VENTE EN LIGNE D’ABONNEMENTS ET DE BILLETS SUR LE SITE www.billetgratuit.com EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN SOUSCRIVANT UN ABONNEMENT OU EN ACHETANT UN BILLET SUR CE SITE, LES CLIENTS S’ENGAGENT A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PUREMENT PRIVEES.

Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont pour objet de régir de manière exclusive l'ensemble des relations entre le site Billetgratuit.com, propriété de BG Prod, société de production événementielle immatriculé sous le numéro de Siret: 80095306900013.

Ci-après désigné Billetgratuit.

Dans la mesure où Billetgratuit n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre les spectateurs et les Organisateurs d'évènements culturels, les CGV ne concernent que les prestations de vente de Contremarques et pas l'évènement lui-même. Elles s'appliquent à l’ensemble des transactions effectuées entre Billetgratuit et ses clients, sauf dans le cas où des conditions particulières de vente seraient applicables à un évènement spécifique. Si des conditions particulières existent pour un évènement, elles sont précisées sur la page de présentation le concernant.

2. DEFINITIONS

2.1 « Invitations »

Désigne un événement qui propose des places gratuites ou les utilisateurs ne paient que les frais de réservations pour pouvoir y assister.

2.2. « Abonnement Premium »

Désigne le fait de souscrire au droit de recevoir en avant première (Les jeudis à 17h au lieu de 19h ) la programmation hebdomadaire et de recevoir des offres exclusives d’événements par email.

L’abonnement est pour une durée de 12 mois sans engagement et s’arrête automatiquement à la fin de cette période.
L’abonné reçoit un email mentionnant que son abonnement à expiré.

2.3. « billet » Désigne le document officiel dans un système de billetterie, qui correspond à un titre et qui prouve que le client, qui en est le détenteur, est habilité à entrer dans l'enceinte du lieu où se déroule l’événement.

2.4. « abonné Premium »

Désigne tout internaute ayant souscrit un abonnement Premium et utilisant les Services de BilletGratuit disponibles sur le Site, en tant que particulier et à des fins exclusivement privées

2.5 "contremarque"

Désigne le titre correspondant à un reçu, édité à la suite d’une réservation dans le cadre de l’abonnement souscrit ou d'un billet réservé, qui doit être échangé auprès de l'organisateur de l'évènement contre un ou plusieurs billet(s) pour donner droit à assister à l’événement.

2.6 « organisateur »

Désigne l’entité qui propose l’événement au public.

2.7 "données à caractère personnel"

Désigne les informations relatives à l’identification du client (nom, adresse postale, e-mail), ses données de connexion, et plus généralement toute donnée le concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l'intermédiaire de l'utilisation du Site;

2.8 "évènement"

Désigne les spectacles, ou tout autre événement de loisirs, ouvert au public, et qui est produit ou organisé par l'Organisateur;

2.9 "site"

Désigne le site internet accessible via l'url www.billetgratuit.com, quels que soient les terminaux de réception et fonctionnalités de ces services quelle qu'en soit la destination principale (France ou étranger).

3 MODALITES D’ABONNEMENT PREMIUM

3.1 Souscription

Les abonnements sont souscrits directement sur le site billetgratuit.com.

3.2 Confirmation abonnement Premium

A la suite de la souscription à l’abonnement Premium, l’abonné reçoit dans sa boîte mail une confirmation de sa souscription ainsi qu'une facture.

3.3 Accès aux représentations

Lorsqu'un abonné se rend à une représentation, il doit impérativement présenter sa contremarque sur laquelle se trouve son nom et son code de réservation, une pièce d'identité peut être demander par l'organisateur.

4 MODALITES DE RESERVATION POUR UN EVENEMENT

4.1 Réservation

Pour réserver l’utilisateur, doit réserver sur le site, il sélectionne un événement, la date, la séance, le nombre de places souhaitée parmi celles qui sont proposées sur le site (dans la limite des places disponibles) Une fois la commande effectuer l'abonné recevra une contremarque.

Le prix à payer comprend le prix du billet fixé par l'organisateur de l'évènement pour la séance et la commission de Billetgratuit.

Pour certaines séances et si mentionné sur le site, le client peu être amené à payer uniquement les frais de réservation sur le site et paiera le prix du billet fixé par l’organisateur de l’événement directement sur place.

Le site affiche alors un récapitulatif de la commande et du prix à payer.

Ce récapitulatif n'est émis qu'à titre indicatif et n'entraîne pas la Réservation définitive des billets à ce stade de la commande.

Une fois que le récapitulatif de leur sélections est validé, ils sont invités à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant au spectacle réservé.

Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive de l'évènement. Les utilisateurs doivent donc bien lire le descriptif de l’événement afin de vérifier qu’ils acceptent également les conditions particulières qui s'y rattachent avant de valider définitivement leur commande.

L’acceptation des présentes est exprimée en cochant la case accompagnée de la mention suivante "J’accepte les conditions de ventes et je certifie avoir + de 18 ans ». Les réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables, sauf si la représentation est annulée par l'organisateur.

Copie des CGV applicables à leur Réservation peut leurs être également adressée par e-mail sous format PDF à sa demande.

Si les utilisateurs confirment leurs demandes, ils sont dirigés vers le module de règlement sécurisé en ligne.

Dès que le paiement est validé par Billetgratuit, un e-mail de confirmation de la commande leurs est directement adressés.

La commande n'est ferme et définitive qu'à réception de l'email de confirmation adressé par Billetgratuit et accompagné de la Contremarque achetée.

4.2 Commission Billetgratuit

La rémunération de Billetgratuit est faite par le paiement d'une commission qui prend la forme de frais de réservation prélevés en sus du prix facial du billet réservé par le client final et/ou est incluse dans le prix final du billet tel qu'il apparait pour le client final.

La commission peut varier entre 0,50 EUR au minimum et 5,00 EUR au maximum par réservation quel que soit le nombre de billets inclus dans la réservation.

Dans le cas ou le montant total du prix facial des billets inclus dans la réservation dépasse 30 €, la commission de Billetgratuit passe à 7%.

Limitation du nombre de réservation.

Pour les offres « Invitations » les utilisateurs sont limité à une réservation par jour.

5 OBTENTION DES CONTREMARQUES

Après confirmation de la réservation, qui est ainsi devenue ferme et définitive, une Contremarque est affichée à l’écran et envoyée par email, elle fait également office de facture.

Une seule Contremarque est délivrée par Réservation.

La Contremarque doit être présentée au guichet de billetterie du lieu de l’événement le jour de la séance pour laquelle la réservation a été faite, trente (30) minutes au moins avant son début.

Au guichet du lieu de l’événement, la personne responsable de la billetterie vérifie que la Réservation est bien sur la liste transmise par Billetgratuit , avant de remettre le Billet.
Lors de l'impression de la Contremarque, le client doit vérifier que l’impression présente bien tous les éléments essentiels pour l'obtention des Billets auprès de la billetterie en échange de sa Contremarque.

6 INFORMATIONS A L’IDENTIFICATION DES CLIENTS

Avant d'effectuer sa commande, le client doit s’assurer notamment des informations relatives à son identification. Lors de la création de son compte utilisateur, le client s’engage à donner des vrais informations personnelles (sexe, nom, prénom, email, région…).

Billetgratuit.com ne sera pas responsable si ces informations ne sont pas valide et si le client ne reçoit pas les emails de Billetgratuit.com. En effet, Billetgratuit peut être amenés à le contacter pour l’informer d’éventuelle modification d'horaire, de lieu de la séance, d’annulation ou lui envoyer une facture ou un coupon de réservation.

7 DROIT DE RETRACTATION

Pour les abonnements Premium, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation exerçable de 14 jours. Pour la billetterie pure, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-4 du Code de la consommation, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation.

8 PRIX ET LIMITE DU NOMBRE DE PLACES

Les lieux de représentations ont un nombre de places limitées. Les organisateurs allouent donc un nombre de places limitées (quota) à Billetgratuit en fonction des différents tarifs. Les organisateurs seuls, gèrent leurs tarifs et leurs quotas. Il est donc possible que certains soirs, tous les tarifs habituellement proposés sur le site ne soient pas disponibles.

9 MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE

9.1 Pour les abonnements Premium

Les abonnements sont payés par prélèvement unique sur la carte bancaire dont les caractéristiques sont saisies au moment de la souscription de chaque abonnement. Lors de l’achat d’un abonnement Premium, le client est débité intégralement (Même dans le cas ou l’abonnement est sur une période de plusieurs mois).
Les abonnements ne sont pas automatiquement renouvelables.

9. 2 Pour les clients (Achat ferme et définitive)

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.
Le paiement par carte bancaire permet au spectateur de réserver ses billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive pour l'évènement.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte du spectateur, après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le spectateur autorise billetgratuit à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. A ce titre, il déclare être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée.

9.3 Traitement des paiements

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Lors d'un achat, le paiement s'effectue à l'aide du système sécurisé "Stripe" (https://stripe.com/fr). Vos coordonnées bancaires sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage.

De la même façon, le numéro de votre carte bancaire n'est à aucun moment visible et/ou conservé par Billetgratuit si vous choisissez, lors d'une commande ou directement depuis votre compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats. Vos données bancaires demeurent ainsi parfaitement confidentielles, vous pouvez acheter en toute sérénité.

Lors de votre paiement, le symbole ou vous indique que vous êtes en connexion sécurisée. l’URL de la page de paiement doit commencer par https://.

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser votre question à notre adresse de contact billetgratuitparis@gmail.com.

10 MODIFICATION OU ANNULATION D'UN EVENEMENT ET REMBOURSEMENT

Les évènements ont lieu sous la responsabilité exclusive de l'organisateur. Billetgratuit ne peut être tenu pour responsable de l'organisation de l'événement.

Une contremarque pour laquelle les spectateurs sont concernés ne peut être remboursée, sauf si le l’événement a été annulé et si l'organisateur décide de procéder au remboursement des billets. Dans ce cas et, après instruction de l'organisateur, le spectateur sera directement remboursé par Billetgratuit. Le remboursement est effectué pour le montant du prix de la contremarque y compris les frais de réservation et s'effectue sous la forme d'un remboursement sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement. Le spectateur peut également choisir une autre date pour l'évènement concerné, dans ce cas, sa place ne sera pas remboursée.

En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de la réservation ne peut être effectuée. La contremarque n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La contremarque ne peut être ni reprise ni échangée.

En cas d'annulation de l'événement ou de modification de l'heure, du lieu ou en cas de report de date de l'événement, si l'organisateur en a avisé Billetgratuit, le client sera informé par Billetgratuit par l'envoi d'un e-mail à l'adresse qu’il a communiquée.

En cas d'annulation ou de report d'un événement, les abonnés ne seront pas remboursés puisqu'ils ont la possibilité de retourner voir l'évènement de leur choix quand ils souhaitent.

En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, Billetgratuit ne peut garantir la bonne réception d'un e-mail . Par conséquent, il est recommandé au client de vérifier sa boite mail, au cours des 24 heures qui précèdent l'évènement, si celui-ci est bien maintenu sans modification.

11 OFFRES "VOYAGES ORGANISES"

Les offres "Voyages organisés" sont proposées par l’agence de voyage : Discover and Connect SA N° d’immatriculation : C.I.F. RO36440797 R.C. J40/11079/2016.

Billetgratuit ne peut être tenu pour responsable de l'organisation de l'événement.

Une contremarque pour laquelle les voyageurs sont concernés ne peut être remboursée, sauf si le l’événement a été annulé et si l'organisateur décide de procéder au remboursement des billets..

Vous pouvez retrouver les conditions générales de vente de l’agence de voyage Discover and Connect SA sur la page "conditions générales de vente" du site internet de l'agence : https://www.wediscover.it/conditions-generales-de-vente/

12 NON ASSISTANCE A UN EVENEMENT RESERVE PAR UN UTILISATEUR

Le site se réserve le droit de sanctionner un abonné qui n'est pas venu à une ou plusieurs représentations sans avoir prévenu au préalable le site.

Au bout de 3 absences sans avoir prévenu au préalable le site, et deux mails d'avertissements de Billetgratuit , Billetgratuit se réserve le droit de supprimer votre compte.

13 SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter billetgratuit par : - Email: billetgratuitparis@gmail.com

- Courrier postal:

BilletGratuit
Julien Waterlot
30, rue Eugene Sue 75018

14 LIMITES DE RESPONSABILITE

Billetgratuit n'est qu'un intermédiaire

Billetgratuit n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre les clients et les organisateurs. A aucun moment, Billetgratuit n'agit en tant qu'organisateur.

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur, billetgratuit ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de modification d'horaire, de lieu, de distribution (acteurs) ou de modification de l'événement.

Chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de son évènement. Le règlement vous est pleinement applicable.

Contraintes liées à l’utilisation d’Internet

Le spectateur déclare avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet.

Il reconnait donc que :

Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative et circulent sur des réseaux susceptibles d’être saturés à certains moments.

Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et peuvent faire l'objet d'une captation

Qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.

Billetgratuit ne peut donc être tenu pour responsable de l'un quelconque de ces faits.

Billetgratuit est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site ou l'espace abonnés.

15 OBLIGATIONS DES CLIENTS

En procédant à une Réservation sur le Site, le client s’engage à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de sa réservation.

La violation des dispositions des CGV par le spectateur peut entraîner la suspension de l'accès au site et la fermeture de son espace membre, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Billetgratuit.

En conséquence, Billetgratuit se réserve la possibilité de refuser toute réservation qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV.

Le spectateur est responsable de toutes les données qu’il saisit directement sur le site et sur son abonnement.

Billetgratuit attire l’attention des utilisateurs sur le fait qu'il lui appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder à son espace membre.

16 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données à caractère personnel collectées à partir des formulaires d'inscription ont fait l'objet des déclarations requises auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le responsable des traitements des données à caractère personnel est Billetgratuit. . Les données à caractère personnel collectées et traitées par billetgratuit au moyen des formulaires d'inscription à l’espace membre sont confidentielles.

Si le spectateur a exprimé son consentement lors de la saisie de ses données à caractère personnel en cochant la case "j'accepte de recevoir des offres de vos partenaires", Billetgratuit se réserve le droit de transmettre ses données à caractère personnel à ses partenaires qui peuvent alors lui adresser directement des sollicitations commerciales.

Le spectateur peut, en justifiant de son identité, exercer son droit d'accès, de rectification de suppression et d'opposition portant sur ses données à caractère personnel en écrivant à Billetgratuit à l'adresse billetgratuitparis@gmail.com.

17 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits de billetgratuit

L’ensemble des éléments constituant le site billetgratuit (données, fichiers, textes, dessins, images, vidéos, son, logos, noms de marque, etc.) sont la propriété de billetgratuit et sont donc protégés par la loi relative à la propriété intellectuelle.

Droits des tiers

En ce qui concerne les éléments téléchargés par des tiers, notamment les organisateurs de spectacles, en vue d’améliorer la visibilité ou de promouvoir les spectacles et événements, restent leur propriété intellectuelle exclusive.

18 ELEMENTS CHARGES SUR LE SITE PAR DES TIERS

Les informations, quelle qu’en soit leur forme, chargées par les organisateurs et/ou salles de spectacles sur le site billetgratuit.com, afin d’améliorer leur visibilité et de promouvoir des événements restent leur propriété intellectuelle exclusive.

19 ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Le fait de souscrire un abonnement, l'achat d' un billet sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que les spectateurs reconnaissent expressément. A ce titre ils renoncent à se prévaloir de tout document contradictoire.

Billetgratuit se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Les spectateurs sont donc invités à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le lien . Si le client n'accepte pas les CGV, il s’engage à ne pas utiliser le Site ni aucun des services disponibles sur le Site billetgratuit.com.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.

20 FORCE MAJEURE

La responsabilité de billetgratuit ne peut être engagée en cas de force majeure.

21 REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, uniquement les Tribunaux de Paris sont déclarés compétents.